Partage de la valeur : l’obligation gagne les PME de 11 à 49 salariés

Depuis les exercices ouverts en 2025, les entreprises rentables de 11 à 49 salariés doivent partager une partie de leur valeur avec leurs équipes. 2026 est l’année où l’obligation se traduit en versements — et celle où l’avantage fiscal de la prime, lui, arrive à échéance.

Quoi ?

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, a créé une obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Jusque-là, seules les entreprises d’au moins 50 salariés étaient tenues de mettre en place la participation ; les plus petites en étaient dispensées.

Le périmètre reste ciblé. Selon Service-Public, « seules les entreprises réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs » sont concernées. Ces entreprises doivent alors ouvrir au moins un dispositif, au choix : un régime de participation ou d’intéressement, un abondement à un plan d’épargne salariale, ou le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). La mesure a été instaurée à titre expérimental : elle ne crée pas une obligation de résultat sur les montants, mais une obligation de mettre en place un outil.

Pourquoi maintenant ?

Parce que l’obligation vaut pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025. Concrètement, 2025 a été l’année de mise en place des accords ; 2026 est le premier exercice où les sommes assises sur les résultats 2025 sont effectivement versées. L’échéance devient donc tangible pour des dizaines de milliers de PME jusqu’ici hors du champ.

Seconde raison, plus discrète : le régime fiscal de la PPV se resserre. L’exonération d’impôt sur le revenu réservée aux salariés payés moins de trois SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés — dans la limite de 3 000 à 6 000 € — prend fin le 31 décembre 2026. Au-delà, la prime restera exonérée de cotisations sociales, mais redeviendra imposable et soumise à la CSG-CRDS pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. La fenêtre pour verser une PPV pleinement défiscalisée se referme à la fin de l’année.

Ce que ça change côté DRH

Choisir le bon véhicule. Les dispositifs ne se valent pas. La participation obéit à une formule légale ; l’intéressement se négocie sur des objectifs mesurables et engage sur trois ans ; la PPV est souple mais ponctuelle ; l’abondement suppose un plan d’épargne déjà en place. Le choix engage la trésorerie, le dialogue social et la lisibilité du dispositif pour les salariés.

Anticiper la bascule de 2027. Une entreprise qui comptait sur la PPV comme prime « nette d’impôt » doit intégrer qu’elle perdra cet atout dès 2027. Pour un versement en fin d’exercice, l’arbitrage se pose dès maintenant.

Un mouvement de fond. L’épargne salariale progresse sans discontinuer. Selon la DARES, 9 millions de salariés en ont bénéficié en 2024, pour un montant moyen de 3 113 € brut par bénéficiaire ; la participation et l’intéressement ont représenté à eux seuls 11,4 et 11,9 milliards d’euros versés. L’extension de l’obligation aux PME devrait accentuer la tendance plus qu’elle ne la crée.

Pour aller plus loin

Deux contenus Cercle RH prolongent le sujet : notre dossier de fond sur la CSRD et le reporting de durabilité côté RH, dont le volet social couvre déjà la rémunération et son partage, et notre décryptage sur l’Index de l’égalité professionnelle, autre pièce de la transparence désormais attendue sur les rémunérations.