BDESE : le bilan des actions de formation entre dans la base
Depuis le 26 octobre 2025, la BDESE doit intégrer un bilan des actions de formation issues des entretiens de parcours professionnel. Un alinéa ajouté sans bruit — alors qu’un peu plus de 30 % des entreprises concernées n’ont toujours pas de base du tout.
Quoi ?
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 50 salariés. Elle « rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique », selon les termes de l’article L. 2312-18 du Code du travail, et doit rester disponible en permanence aux membres du CSE comme aux délégués syndicaux.
Son contenu couvre l’investissement social, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes — écarts de rémunération, répartition parmi les cadres dirigeants —, les rémunérations, les flux financiers et, depuis la loi Climat et résilience de 2021, les conséquences environnementales de l’activité.
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui transpose les accords nationaux interprofessionnels sur l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social, y a ajouté un alinéa : « Ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens mentionnés à l’article L. 6315-1 ou des périodes de reconversion mentionnées à l’article L. 6324-1. » La formation entre donc dans la base non comme un volume d’heures, mais comme le résultat traçable d’un entretien.
Pourquoi maintenant ?
Parce que l’obligation est déjà en vigueur : l’article L. 2312-18 est dans sa nouvelle version depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi. 2026 est donc le premier exercice complet concerné.
La même loi refond ce qui alimente ce bilan. L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel : tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Pour les entreprises couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de branche en cours de validité, cette nouvelle version ne s’applique qu’au 1er octobre 2026. Quant aux périodes de reconversion, elles constituent un dispositif nouveau applicable à compter du 1er janvier 2026, précisé par le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 qui met fin à la reconversion ou promotion par alternance.
Le point de départ, lui, reste modeste. Dans la 4e édition de son baromètre BDESE, publiée en septembre 2025 et menée entre juin et août auprès de 321 professionnels RH, les Éditions Tissot relèvent qu’« un peu plus de 30 % » des entreprises soumises à l’obligation « reconnaissent ne pas s’y être encore conformées », le manque de temps étant la principale raison invoquée. Seuls 54 % des répondants déclaraient avoir finalisé la saisie de leurs données 2024. L’échantillon est constitué de clients et prospects de l’éditeur : il n’a pas valeur de statistique nationale, et c’est l’ordre de grandeur qu’il faut retenir, pas la décimale.
Ce que ça change côté DRH
Relier l’entretien à la formation. Le bilan attendu n’est pas un catalogue de stages : il porte sur les actions engagées à l’issue des entretiens. Cela suppose de tracer le lien entre un entretien tenu à une date donnée et les formations qui en découlent — une jointure que peu de SIRH produisent nativement, et qui se reconstitue mal a posteriori.
Négocier plutôt que subir. L’article L. 2312-21 permet à un accord d’entreprise de définir « l’organisation, l’architecture et le contenu » de la base. La marge de manœuvre est réelle, mais elle ne permet pas d’évacuer les mentions imposées par la loi : égalité professionnelle, conséquences environnementales et, désormais, bilan de formation.
Ne pas sous-estimer le risque. Dans la base, « cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité ». Une BDESE absente ou figée prive donc le CSE de ce qui fonde ses consultations récurrentes. L’entrave au fonctionnement régulier du comité est punie d’une amende de 7 500 € (article L. 2317-1).
Pour aller plus loin
Deux contenus Cercle RH prolongent le sujet : notre dossier sur la CSRD et le reporting de durabilité côté RH, dont le volet social recoupe les données environnementales et sociales déjà attendues dans la BDESE, et notre décryptage sur l’Index de l’égalité professionnelle, dont les indicateurs figurent nommément à l’article L. 2312-18.