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Contrats & ruptures

Prime de précarité : 10 % du brut, et une somme que la requalification n’efface plus

Théo Vannier ·

Un CDD qui s’achève sans CDI coûte 10 % de rémunération brute en plus, et la Cour de cassation a rappelé le 24 septembre 2025 que cette somme reste au salarié même si le contrat est requalifié plus tard.
Avec 85 % des embauches signées en CDD, la ligne pèse sur presque chaque solde de tout compte.

Quoi ?

La « prime de précarité » s’appelle, dans le Code du travail, indemnité de fin de contrat. L’article L. 1243-8 la fixe à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le CDD, due dès que la relation de travail ne se poursuit pas en CDI. Elle se verse avec le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie correspondant. Un accord de branche étendu, ou un accord d’entreprise, peut la ramener à 6 % s’il offre en contrepartie un accès privilégié à la formation (article L. 1243-9).

La fiche Service-Public, vérifiée le 6 octobre 2026, et l’article L. 1243-10 listent les cas où elle n’est pas due : CDD saisonnier ou d’usage, sauf convention plus favorable ; contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ; refus par le salarié d’un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, à rémunération au moins équivalente ; rupture anticipée à l’initiative du salarié ; faute grave ; force majeure. Les contrats de professionnalisation et les contrats aidés en sont exclus eux aussi, à moins que la convention collective ne la prévoie. Liaisons Sociales ajoute deux précisions utiles : le CDD « senior » y ouvre droit en vertu de l’accord interprofessionnel étendu par arrêté du 12 juillet 2006, et un contrat qualifié de saisonnier mais conclu en réalité pour un surcroît d’activité la doit (Cass. soc., 27 juin 1997).

Pourquoi maintenant ?

La première raison est statistique : dans les données de la Dares publiées le 22 octobre 2026, le deuxième trimestre compte 6 603 800 contrats signés dans le secteur privé, hors agriculture, intérim et particuliers employeurs, en hausse de 0,5 % sur le trimestre, avec des embauches en CDI qui continuent de reculer pendant que les CDD progressent. Au premier trimestre, les 5,61 millions de CDD représentaient 85 % des embauches, contre 964 300 CDI.

La seconde est judiciaire. Par un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-15.812), la chambre sociale a cassé une décision qui condamnait un salarié à rembourser sa prime de précarité après la requalification de son CDD en CDI : l’employeur, déjà condamné aux indemnités de licenciement, estimait la prime indue. La Cour répond, selon le commentaire de Lefebvre Dalloz, que l’indemnité perçue à l’issue du contrat « reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en CDI ». La solution prolonge des arrêts de 2001 et 2005.

Ce que ça change côté DRH

Calculer sur tout le brut. L’assiette est la rémunération brute totale du contrat, primes comprises, pas le seul salaire de base. Une erreur d’assiette se retrouve sur le bulletin, puis aux prud’hommes.

Écrire la proposition de CDI. Depuis le 1er janvier 2024, l’article L. 1243-11-1 impose de notifier par écrit la proposition de CDI, sur le même emploi ou un emploi similaire, à rémunération, durée, classification et lieu équivalents, puis d’informer France Travail en cas de refus. Sans cet écrit, l’exclusion de la prime pour refus de CDI ne tient pas.

Budgéter la prime comme un coût définitif. Même si un CDD est requalifié et que l’employeur supporte ensuite les indemnités de rupture, la prime déjà versée ne revient pas.

Relire la convention collective. Le taux de 6 % n’existe que si un accord étendu ou d’entreprise le prévoit avec des contreparties formation ; à l’inverse, une convention peut accorder la prime aux saisonniers ou aux contrats aidés que la loi exclut.

Vérifier le solde de tout compte. La prime doit apparaître sur le dernier bulletin, à côté de l’indemnité compensatrice de congés payés. Un reçu qui l’omet se conteste dans les délais que nous détaillons dans notre article sur le solde de tout compte.

Pour aller plus loin

Pour comparer le coût d’une fin de CDD à celui d’une sortie négociée de CDI, voir notre dossier sur la rupture conventionnelle.

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