DPEF : l’obligation qui redevient la norme pour les ETI après l’Omnibus CSRD
Le 18 mars 2026, l’entrée en vigueur de la directive « Omnibus I » a fait sortir environ 80 % des entreprises du champ de la CSRD en Europe — soit un basculement de 50 000 à 5 000 entités concernées. Nombre d’ETI qui se préparaient au rapport de durabilité retombent, en pratique, sur une obligation plus ancienne et toujours en vigueur : la DPEF.
Quoi ?
La déclaration de performance extra-financière (DPEF) est une obligation de reporting inscrite à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce : elle impose de communiquer des informations sur les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Elle vise les sociétés cotées dépassant un total de bilan de 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros, avec 500 salariés permanents en moyenne, et les sociétés non cotées dépassant 100 millions d’euros de bilan ou de chiffre d’affaires, toujours avec 500 salariés. Depuis 2024, la CSRD (directive 2022/2464/UE, transposée par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n° 2024-60) a commencé à remplacer la DPEF par un « rapport de durabilité » beaucoup plus exigeant — jusqu’à 200 points de données rien que sur le volet social (norme ESRS S1). C’est ce mouvement que l’Omnibus vient de ralentir.
Pourquoi maintenant ?
La directive « Omnibus I » (UE) 2026/470, publiée au Journal officiel de l’UE le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, relève les seuils d’assujettissement à la CSRD : il faut désormais dépasser 1 000 salariés ET 450 millions d’euros de chiffre d’affaires (critères cumulatifs, contre 250 salariés et un seul critère financier auparavant ; le critère de total de bilan disparaît). Résultat documenté par plusieurs cabinets d’avocats ayant analysé le texte : environ 80 % des entreprises initialement dans le champ en sortent, le nombre d’entités concernées en Europe passant d’environ 50 000 à environ 5 000. Les États membres ont jusqu’au 19 mars 2027 pour transposer ce recul dans leur droit national — ce qui veut dire, pour la France, « détricoter » l’ordonnance de 2023 qui avait déjà fait basculer nombre d’ETI vers le rapport de durabilité. Actuel-RH documentait dès sa publication l’ampleur du sujet pour les ETI et PME françaises : une bascule de méthode comptable et sociale que beaucoup d’entreprises moyennes avaient commencé à outiller avant même d’y être définitivement soumises.
Ce que ça change côté DRH
Vérifier son statut avant de tout arrêter : sortir du champ de la CSRD ne veut pas dire sortir de toute obligation. Une ETI de 600 salariés pour 60 millions d’euros de chiffre d’affaires reste dans les clous de la DPEF (seuil non coté : 100 M€ de bilan ou de CA) une fois les seuils CSRD relevés — un retour à un régime plus léger, pas une dispense.
Ne pas démonter ce qui a déjà été construit : les entreprises qui collectaient déjà leurs indicateurs sociaux au format ESRS S1 (effectifs, dialogue social, diversité, formation, santé-sécurité) ont intérêt à garder ces process. La DPEF couvre des thèmes proches, en plus synthétique ; tout refaire dans deux ans si les seuils rebougent serait le pire calcul.
Vivre avec l’incertitude jusqu’en 2027 : tant que la France n’a pas transposé la directive, les entreprises déjà en phase CSRD restent, sur le papier, sous l’ordonnance de 2023. Le délai de transposition — jusqu’au 19 mars 2027 — laisse une fenêtre où la RH doit arbitrer seule, sans attendre un texte français qui tarde, entre alléger le reporting tout de suite et sécuriser une conformité qui pourrait redevenir requise.
Pour aller plus loin
Notre dossier de fond détaille ce que le reporting CSRD via la norme ESRS S1 exige vraiment de la fonction RH — la référence à connaître avant d’alléger quoi que ce soit. Les indicateurs sociaux au cœur de la DPEF recoupent largement ceux que la loi impose déjà de centraliser dans la BDESE, qui reste un point de départ pratique pour ne pas dupliquer la collecte de données.