Télétravail fonction publique : ce qui change au 1er août 2026
Le décret qui encadrait le télétravail des agents publics depuis 2016 a disparu le 1er août 2026, absorbé dans le nouveau Code général de la fonction publique. Sur le fond, rien ne change pour les agents : c’est aux services RH qu’incombe le travail de mise à jour.
Quoi ?
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, texte de référence du télétravail dans la fonction publique et la magistrature depuis dix ans, a été abrogé le 1er août 2026 par le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 (publié au Journal officiel le 13 mai). Ce texte achève la codification de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) en publiant son livre IV, consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines. Les règles du télétravail — définition, régime d’autorisation, modalités de mise en œuvre, forfait — migrent du décret autonome vers les articles R.431-1 à D.433-11 du CGFP (titre III, 29 articles). Le portail officiel de la fonction publique est explicite : cette codification se fait « à droit constant », sauf de très rares exceptions. Concrètement, rien ne bouge : la quotité reste plafonnée à trois jours de télétravail par semaine pour un agent à temps plein, avec une présence minimale de deux jours sur site, et le forfait télétravail demeure fixé à 2,88 € par jour, plafonné à 253,44 € par an — un montant inchangé depuis le 1er janvier 2023.
Pourquoi maintenant ?
Ce n’est pas un choix politique sur le télétravail : c’est l’aboutissement d’un chantier légistique de fond. Le CGFP, entré en vigueur pour sa partie législative en 2022, complète méthodiquement sa partie réglementaire livre après livre. Le livre III est paru en juillet 2025 ; le livre IV — qui regroupe entre autres la formation professionnelle, le télétravail et la réorganisation des services — a été soumis pour avis au Conseil commun de la fonction publique le 13 octobre 2025, comme l’a suivi AEF Info Social dans sa dépêche du 8 octobre 2025, avant publication au Journal officiel le 13 mai 2026 et entrée en vigueur le 1er août. Le calendrier est piloté par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, pas par une actualité du télétravail lui-même — mais son effet retombe directement sur les services RH publics à la rentrée : toute référence au « décret n° 2016-151 » dans un document interne est, depuis le 1er août, une référence à un texte abrogé.
Ce que ça change côté DRH
Rien pour l’agent, mais un chantier de conformité documentaire pour l’employeur. Chartes de télétravail, délibérations d’assemblée délibérante, décisions internes citant le décret de 2016 gagnent à être formellement mises à jour pour viser les nouveaux articles du CGFP. Rien n’impose de le faire dans l’urgence — la codification à droit constant ne rend pas ces actes caducs du jour au lendemain — mais un acte qui vise un texte abrogé est une fragilité inutile en cas de contrôle de légalité ou de contentieux, en particulier pour les collectivités territoriales.
Une table de concordance est publiée sur Légifrance pour retrouver, article par article, où sont passées les dispositions de l’ancien décret. C’est le point de départ le plus rapide pour identifier ce qui doit être corrigé dans les textes internes.
C’est aussi l’occasion — pas l’obligation — de relire les accords locaux de télétravail au-delà du simple changement de numéro d’article : vérifier que la quotité de trois jours et la présence minimale de deux jours sont correctement retranscrites, que le calcul du forfait est à jour, avant de rouvrir un document qu’il aurait fallu de toute façon reprendre.
Pour aller plus loin
Sur le fond du sujet télétravail, notre dossier Télétravail : la fin d’une conquête, le début d’une négociation revient sur le reflux de l’intensité du télétravail en France depuis 2021. Côté secteur privé, notre décryptage sur le full remote éclaire pourquoi le télétravail intégral y reste marginal.